Les atouts d'une délégation de service public pour votre patrimoine

Compatibilité et mutualisation par nature
Une DSP télécom est soumise à une double obligation de mutualisation de son réseau : celle inscrite dans sa Convention de concession, doublée des recommandations de l'Arcep.

Un réseau appartenant à la Collectivité
Le réseau déployé par une DSP appartient à la collectivités délégante. C'est un gage de pérennité de l'infrastructure construite et de continuité du service.

Atténuation de la "prime au 1er entrant"
Obligation de traitement équivalent de tous les opérateurs, dès l'ouverture du réseau.

Un catalogue de service neutre et non discriminatoire
Conventionné et appliqué à tous les fournisseurs de service, sans exception. Une péréquation tarifaire quelque soit la zone géographique.

Des engagements et obligations de couverture
Au sein même de zones dans lesquelles les opérateurs privés ne déploieraient pas naturellement. Une mission d'aménagement numérique du territoire recherchant un équilibre territorial au sein des communes desservies.

Le contrôle de l'autorité publique
En tant que délégataire de l'Etablissement Public Debitex, Debitex Telecom est contrôlé tout au long du projet tant sur les aspects techniques et construction du réseau, que sur la qualité et le respects des jalons financiers

Une vision à long terme différente
Les opérateurs espèrent bénéficier d'un droit de propriété ayant une valeur à long terme. Cette logique ne concerne pas les délégations de service public, le réseau appartenant ab initio à la Collectivité qui en est à l'origine.

 

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